Conditions générales de vente

I. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») sont établies conformément aux articles 1751 et suivants de la loi tchèque n° 89/2012 Rec., code civil (ci-après le « code civil »)

Nom de la boutique en ligne : LOUDAVYMKROKEM.CZ

Exploitant : Lukáš Konečný
Siège/Domicile : Velké náměstí 27/19, Písek, 397 01
Numéro d’identification (IČ) : 88563766
Numéro de TVA (DIČ) : CZ9206012981 (assujetti à la TVA)

Immatriculation : Personne physique exerçant son activité en vertu de la loi tchèque sur les licences commerciales – inscrite au registre des licences commerciales – Office municipal de Písek
Téléphone : +420 724 573 836
E-mail : lukas@lkmedia.cz

Adresse de contact : Lukáš Konečný, Velké náměstí 27/19, Písek, 397 01

www (ci-après le « vendeur »)

2. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique exerçant une activité professionnelle ou de la personne morale qui conclut un contrat de vente dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après : l’« acheteur ») par l’intermédiaire de l’interface web située sur le site internet accessible à l’adresse internet www.loudavymkrokem.cz. (ci-après la « boutique en ligne »).

3. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Les stipulations dérogatoires figurant dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.

4. Les présentes conditions générales et le contrat de vente sont conclus en langue tchèque.

II. Informations sur les marchandises et les prix

1. Les informations sur les marchandises et les services, y compris l’indication des prix de chaque marchandise et de chaque service ainsi que de leurs principales caractéristiques, sont indiquées pour chaque marchandise dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée comprise, ainsi que tous les frais connexes et les frais de renvoi des marchandises, lorsque ces marchandises ne peuvent, de par leur nature, être renvoyées par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises restent valables pendant toute la durée de leur affichage dans la boutique en ligne. La présente disposition n’exclut pas la conclusion d’un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

2. Toute présentation des marchandises figurant dans le catalogue de la boutique en ligne a un caractère informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces marchandises.

3. Les informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises sont publiées dans la boutique en ligne. Les informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans la boutique en ligne ne s’appliquent que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.

4. Les éventuelles remises sur le prix d’achat des marchandises ne sont pas cumulables entre elles, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

III. Commande et conclusion du contrat de vente

1. Les frais encourus par l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion à internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur lui-même. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

2. L’acheteur passe commande des marchandises selon les modalités suivantes :

par l’intermédiaire de son compte client, s’il s’est préalablement inscrit dans la boutique en ligne,
en remplissant le formulaire de commande sans inscription.

3. Lors de la passation de la commande, l’acheteur choisit les marchandises, le nombre de pièces, le mode de paiement et le mode de livraison.

4. Avant l’envoi de la commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu’il a saisies dans la commande. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton ENVOYER LA COMMANDE. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. La validité de la commande est subordonnée au renseignement de toutes les données obligatoires du formulaire de commande et à la confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales.

5. Sans délai après réception de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception de la commande à l’adresse électronique que l’acheteur a indiquée lors de la commande. Cette confirmation est automatique et n’est pas considérée comme la conclusion du contrat. Les conditions générales en vigueur du vendeur sont jointes à la confirmation. Le contrat de vente n’est conclu qu’après l’acceptation de la commande par le vendeur. L’avis d’acceptation de la commande est remis à l’adresse électronique de l’acheteur. / Sans délai après réception de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception de la commande à l’adresse électronique que l’acheteur a indiquée lors de la commande. Cette confirmation est considérée comme la conclusion du contrat. Les conditions générales en vigueur du vendeur sont jointes à la confirmation. Le contrat de vente est conclu par la confirmation de la commande adressée par le vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur.

6. Dans le cas où le vendeur ne peut satisfaire à l’une des exigences indiquées dans la commande, il envoie à l’acheteur, à son adresse électronique, une offre modifiée. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est, dans ce cas, conclu par la confirmation de l’acceptation de cette offre adressée par l’acheteur au vendeur à l’adresse électronique de ce dernier indiquée dans les présentes conditions générales.

7. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes. L’acheteur peut annuler la commande tant que l’avis d’acceptation de la commande par le vendeur ne lui a pas été remis. L’acheteur peut annuler la commande par téléphone, au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique du vendeur indiqués dans les présentes conditions générales.

8. En cas d’erreur technique manifeste de la part du vendeur lors de l’indication du prix des marchandises dans la boutique en ligne ou au cours de la commande, le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises à l’acheteur à ce prix de toute évidence erroné, même si une confirmation automatique de réception de la commande a été envoyée à l’acheteur conformément aux présentes conditions générales. Le vendeur informe l’acheteur de l’erreur sans retard injustifié et lui envoie, à son adresse électronique, une offre modifiée. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est, dans ce cas, conclu par la confirmation d’acceptation adressée par l’acheteur à l’adresse électronique du vendeur.

IV. Compte client

1. Sur la base de son inscription effectuée dans la boutique en ligne, l’acheteur peut accéder à son compte client. L’acheteur peut passer commande de marchandises à partir de son compte client. L’acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.

2. Lors de l’inscription au compte client et lors de la commande de marchandises, l’acheteur est tenu d’indiquer toutes les données de manière exacte et véridique. L’acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur à chaque modification de celles-ci. Les données indiquées par l’acheteur dans le compte client et lors de la commande de marchandises sont considérées comme exactes par le vendeur.

3. L’accès au compte client est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte client. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du compte client par des tiers.

4. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le compte client.

5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment lorsque l’acheteur n’utilise plus son compte utilisateur depuis une période prolongée ou lorsque l’acheteur manque à ses obligations découlant du contrat de vente et des présentes conditions générales.

6. L’acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas être accessible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou, le cas échéant, de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

V. Conditions de paiement et livraison des marchandises

1. L’acheteur peut régler le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises en vertu du contrat de vente selon les modalités suivantes :

sans numéraire, par virement sur le compte bancaire du vendeur n° 1017437043/3030, tenu auprès de Airbank.

2. En même temps que le prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises, au montant convenu. Sauf mention expresse contraire ci-après, le prix d’achat s’entend ci-après comme incluant également les frais liés à la livraison des marchandises.

3. En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement sans numéraire, le prix d’achat est exigible dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

4. En cas de paiement par l’intermédiaire d’une passerelle de paiement, l’acheteur procède conformément aux instructions du prestataire de paiements électroniques concerné.

5. En cas de paiement sans numéraire, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

6. Le vendeur n’exige de l’acheteur aucun acompte ni aucun autre paiement similaire à l’avance. Le paiement du prix d’achat avant l’expédition des marchandises ne constitue pas un acompte.

7. Conformément à la loi tchèque sur l’enregistrement des recettes, le vendeur est tenu de délivrer un ticket de caisse à l’acheteur. Il est également tenu d’enregistrer en ligne la recette perçue auprès de l’administrateur de l’impôt et, en cas de panne technique, au plus tard dans un délai de 48 heures

8. Les marchandises sont livrées à l’acheteur selon l’une des modalités suivantes :

à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande
à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur dans la commande,
par l’intermédiaire d’un point de retrait des colis, à l’adresse du point de retrait désigné par l’acheteur,
par retrait en personne dans l’établissement du vendeur

9. Le choix du mode de livraison s’effectue au cours de la commande des marchandises.

10. Les frais de livraison des marchandises, en fonction du mode d’expédition et de réception des marchandises, sont indiqués dans la commande de l’acheteur et dans la confirmation de la commande par le vendeur. Lorsque le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’acheteur, l’acheteur supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

11. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les marchandises au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de la livraison. Lorsque, pour des raisons imputables à l’acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une manière autre que celle indiquée dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises ou, selon le cas, les frais liés à l’autre mode de livraison.

12. Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité des emballages des marchandises et, en cas de défaut quelconque, de le signaler sans délai au transporteur. S’il constate une détérioration de l’emballage témoignant d’une intrusion non autorisée dans l’envoi, l’acheteur n’est pas tenu de réceptionner l’envoi auprès du transporteur.

13. Le vendeur délivre à l’acheteur un document fiscal – une facture. Le document fiscal est envoyé à l’adresse électronique de l’acheteur./Le document fiscal est joint aux marchandises livrées.

14. L’acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises par le paiement de l’intégralité du prix d’achat des marchandises, frais de livraison compris, mais au plus tôt à la réception des marchandises. La responsabilité de la perte fortuite, de l’endommagement ou de la disparition des marchandises est transférée à l’acheteur au moment de la réception des marchandises ou au moment où l’acheteur était tenu de réceptionner les marchandises, mais ne l’a pas fait, en violation du contrat de vente.

VI. Rétractation du contrat

1. L’acheteur qui a conclu le contrat de vente en dehors de son activité professionnelle, en qualité de consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente. Cela ne s’applique pas aux entités exerçant une activité professionnelle.

2. Le délai de rétractation est de 14 jours

à compter du jour de la réception des marchandises,
à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandises, si le contrat a pour objet plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties
à compter du jour de la réception de la première livraison de marchandises, si le contrat a pour objet une livraison régulière et répétée de marchandises.

3. L’acheteur ne peut notamment pas se rétracter du contrat de vente :

de fourniture de services, si ceux-ci ont été exécutés avec son accord préalable exprès avant l’expiration du délai de rétractation et si le vendeur a informé l’acheteur, avant la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas, dans ce cas, du droit de rétractation,
portant sur la fourniture de marchandises ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
portant sur la livraison de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu’après l’expiration d’un délai de trente jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur,
portant sur la fourniture de marchandises qui ont été adaptées selon les souhaits de l’acheteur ou pour sa personne,
de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que de marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière irréversible avec d’autres marchandises,
de fourniture de marchandises sous emballage scellé que l’acheteur a retirées de leur emballage et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène,
de fourniture d’un enregistrement audio ou vidéo ou d’un programme informatique, s’il en a endommagé l’emballage d’origine,
de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
de fourniture d’un contenu numérique, s’il n’a pas été fourni sur un support matériel et a été fourni avec l’accord préalable exprès de l’acheteur avant l’expiration du délai de rétractation et si le vendeur a informé l’acheteur, avant la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas, dans ce cas, du droit de rétractation,
dans les autres cas visés à l’article 1837 du code civil.

4. Pour respecter le délai de rétractation, l’acheteur doit envoyer la déclaration de rétractation dans le délai de rétractation.

5. Pour se rétracter du contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur. L’acheteur envoie la rétractation du contrat de vente à l’adresse électronique ou à l’adresse de correspondance du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur confirme sans délai à l’acheteur la réception du formulaire.

6. L’acheteur qui s’est rétracté du contrat est tenu de restituer les marchandises au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat. L’acheteur supporte les frais liés au renvoi des marchandises au vendeur, y compris lorsque les marchandises ne peuvent, de par leur nature, être renvoyées par la voie postale habituelle.

7. Si l’acheteur se rétracte du contrat, le vendeur lui rembourse sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat, toutes les sommes qu’il a reçues de lui, frais de livraison compris, et ce par le même moyen. Le vendeur ne rembourse à l’acheteur les sommes reçues par un autre moyen que si l’acheteur y consent et s’il n’en résulte pas de frais supplémentaires pour lui.

8. Si l’acheteur a choisi un mode de livraison des marchandises autre que le mode le moins coûteux proposé par le vendeur, le vendeur rembourse à l’acheteur les frais de livraison des marchandises à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé.

9. Si l’acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de rembourser à l’acheteur les sommes reçues avant que l’acheteur ne lui ait remis les marchandises ou n’ait prouvé qu’il les a expédiées au vendeur.

10. L’acheteur doit restituer les marchandises au vendeur non endommagées, non usées et non souillées et, si possible, dans leur emballage d’origine. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa créance en réparation du dommage causé aux marchandises avec la créance de l’acheteur en remboursement du prix d’achat.

11. Le vendeur est en droit de se retirer du contrat de vente en raison de l’épuisement des stocks, de l’indisponibilité des marchandises, ou lorsque le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des marchandises a interrompu la fabrication ou l’importation des marchandises. Le vendeur en informe sans délai l’acheteur par l’intermédiaire de l’adresse électronique indiquée dans la commande et rembourse, dans un délai de 14 jours à compter de la notification du retrait du contrat de vente, toutes les sommes qu’il a reçues de lui en vertu du contrat, frais de livraison compris, et ce par le même moyen ou, le cas échéant, par le moyen indiqué par l’acheteur.

12. Le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique qui n’a pas été fourni sur un support physique, c’est-à-dire aux livres numériques et aux livres audio au format mp3 à télécharger.

VII. Droits découlant d’une exécution défectueuse

1. Le vendeur répond envers l’acheteur de ce que les marchandises sont exemptes de défauts lors de leur réception. En particulier, le vendeur répond envers l’acheteur de ce que, au moment où l’acheteur a réceptionné les marchandises :

les marchandises présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut de convention, les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l’acheteur attendait eu égard à la nature des marchandises et sur la base de la publicité faite par eux,
les marchandises conviennent à l’usage que le vendeur indique pour leur utilisation ou auquel des marchandises de ce type sont habituellement destinées,
les marchandises correspondent, par leur qualité ou leur exécution, à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l’exécution a été déterminée d’après un échantillon ou un modèle convenu,
les marchandises sont dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants et
les marchandises satisfont aux exigences de la réglementation.

2. Si un défaut se manifeste dans un délai de six mois à compter de la réception des marchandises par l’acheteur, les marchandises sont réputées avoir été défectueuses dès leur réception. L’acheteur est en droit de faire valoir le droit découlant d’un défaut qui apparaît sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception. La présente disposition ne s’applique pas, pour les marchandises vendues à un prix inférieur, au défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l’usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle, pour les marchandises d’occasion, au défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que présentaient les marchandises lors de leur réception par l’acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.

3. En cas d’apparition d’un défaut, l’acheteur peut présenter une réclamation au vendeur et demander :

l’échange contre des marchandises neuves,
la réparation des marchandises,
une réduction appropriée du prix d’achat,
à se retirer du contrat.

4. L’acheteur a le droit de se retirer du contrat,

si les marchandises présentent un défaut substantiel,
s’il ne peut pas utiliser correctement la chose en raison de l’apparition répétée d’un ou de plusieurs défauts après réparation,
en cas de défauts multiples des marchandises.

5. Le vendeur est tenu de recevoir la réclamation dans tout établissement où la réception d’une réclamation est possible, le cas échéant également à son siège ou à son lieu d’activité. Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l’acheteur a fait valoir son droit, le contenu de la réclamation et le mode de traitement de la réclamation demandé par l’acheteur, ainsi qu’une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou, le cas échéant, une motivation écrite du rejet de la réclamation.

6. Le vendeur ou le collaborateur qu’il a mandaté statue sur la réclamation immédiatement et, dans les cas complexes, dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire, en fonction du type de produit ou de service, à l’évaluation du défaut par un spécialiste. La réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être traitée sans délai, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour de l’introduction de la réclamation, sauf si le vendeur et l’acheteur conviennent d’un délai plus long. L’expiration de ce délai sans résultat est considérée comme une violation substantielle du contrat et l’acheteur a le droit de se retirer du contrat de vente. Est considéré comme le moment de l’introduction de la réclamation le moment où la manifestation de volonté de l’acheteur (l’exercice du droit découlant d’une exécution défectueuse) parvient au vendeur.

7. Le vendeur informe l’acheteur par écrit du résultat de la réclamation.

8. L’acheteur ne bénéficie pas du droit découlant d’une exécution défectueuse s’il savait, avant la réception de la chose, que celle-ci présentait un défaut, ou s’il a lui-même causé le défaut.

9. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit au remboursement des frais utilement engagés en lien avec l’introduction de la réclamation. L’acheteur peut faire valoir ce droit auprès du vendeur dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de la période de garantie.

10. Le choix du mode de réclamation appartient à l’acheteur.

11. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil et par la loi tchèque n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

12. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation du vendeur.

VIII. Notifications

1. Les parties contractantes peuvent se notifier mutuellement toute correspondance écrite par courrier électronique.

2. L’acheteur adresse sa correspondance au vendeur à l’adresse électronique indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur adresse sa correspondance à l’acheteur à l’adresse électronique indiquée dans son compte client ou dans la commande.

XI. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. L’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente. La plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l’acheteur découlant du contrat de vente.

2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

3. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises en vertu d’une licence commerciale. Le contrôle des licences commerciales est exercé, dans le cadre de ses compétences, par l’office des licences commerciales compétent. L’Inspection tchèque du commerce exerce, dans les limites définies, notamment la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

X. Dispositions finales

1. Toutes les stipulations convenues entre le vendeur et l’acheteur sont régies par l’ordre juridique de la République tchèque. Si la relation fondée sur le contrat de vente comporte un élément international, les parties conviennent que cette relation est régie par le droit de la République tchèque. Les droits du consommateur découlant de la réglementation d’application générale n’en sont pas affectés.

2. Le vendeur n’est lié, à l’égard de l’acheteur, par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, lettre e), du code civil.

3. Tous les droits relatifs au site internet du vendeur, notamment les droits d’auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphismes, les marques, le logo et les autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, de modifier ou d’utiliser de toute autre manière le site internet ou une partie de celui-ci sans le consentement du vendeur.

4. Le vendeur décline toute responsabilité pour les erreurs résultant d’interventions de tiers dans la boutique en ligne ou d’une utilisation de celle-ci contraire à sa destination. Lors de l’utilisation de la boutique en ligne, l’acheteur ne doit pas recourir à des procédés susceptibles d’avoir une incidence négative sur son fonctionnement et ne doit exercer aucune activité susceptible de lui permettre, ou de permettre à des tiers, d’intervenir sans autorisation dans les logiciels ou les autres composants constituant la boutique en ligne ou de les utiliser sans autorisation, ni utiliser la boutique en ligne, ses parties ou ses logiciels d’une manière contraire à sa destination ou à sa finalité.

5. L’acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du code civil.

6. Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

7. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. La présente disposition est sans préjudice des droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions générales.

8. Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux conditions générales.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 2 août 2022