{"id":469906,"date":"2022-08-02T13:19:03","date_gmt":"2022-08-02T11:19:03","guid":{"rendered":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/?page_id=469906"},"modified":"2026-11-12T19:35:59","modified_gmt":"2026-11-12T18:35:59","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

I. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> \u00bb) sont \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles 1751 et suivants de la loi tch\u00e8que n\u00b0 89\/2012 Rec., code civil (ci-apr\u00e8s le \u00ab code civil<\/strong> \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

Nom de la boutique en ligne :<\/strong> LOUDAVYMKROKEM.CZ<\/p>\n\n\n\n


Exploitant :<\/strong> Luk\u00e1\u0161 Kone\u010dn\u00fd
Si\u00e8ge\/Domicile :<\/strong> Velk\u00e9 n\u00e1m\u011bst\u00ed 27\/19, P\u00edsek, 397 01
Num\u00e9ro d\u2019identification (I\u010c) :<\/strong> 88563766
Num\u00e9ro de TVA (DI\u010c) :<\/strong> CZ9206012981 (assujetti \u00e0 la TVA)<\/p>\n\n\n\n


Immatriculation :<\/strong> Personne physique exer\u00e7ant son activit\u00e9 en vertu de la loi tch\u00e8que sur les licences commerciales – inscrite au registre des licences commerciales – Office municipal de P\u00edsek
T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> +420 724 573 836
E-mail :<\/strong> lukas@lkmedia.cz<\/p>\n\n\n\n


Adresse de contact :<\/strong> Luk\u00e1\u0161 Kone\u010dn\u00fd, Velk\u00e9 n\u00e1m\u011bst\u00ed 27\/19, P\u00edsek, 397 01<\/p>\n\n\n\n

www (ci-apr\u00e8s le \u00ab vendeur \u00bb) <\/p>\n\n\n\n

2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les droits et obligations r\u00e9ciproques du vendeur et de la personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ou de la personne morale qui conclut un contrat de vente dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s : l\u2019\u00ab acheteur<\/strong> \u00bb) par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019interface web situ\u00e9e sur le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse internet www.loudavymkrokem.cz. (ci-apr\u00e8s la \u00ab boutique en ligne<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

3. Les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du contrat de vente. Les stipulations d\u00e9rogatoires figurant dans le contrat de vente pr\u00e9valent sur les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

4. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contrat de vente sont conclus en langue tch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n

II. Informations sur les marchandises et les prix<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Les informations sur les marchandises et les services, y compris l\u2019indication des prix de chaque marchandise et de chaque service ainsi que de leurs principales caract\u00e9ristiques, sont indiqu\u00e9es pour chaque marchandise dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises sont indiqu\u00e9s taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise, ainsi que tous les frais connexes et les frais de renvoi des marchandises, lorsque ces marchandises ne peuvent, de par leur nature, \u00eatre renvoy\u00e9es par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises restent valables pendant toute la dur\u00e9e de leur affichage dans la boutique en ligne. La pr\u00e9sente disposition n\u2019exclut pas la conclusion d\u2019un contrat de vente \u00e0 des conditions convenues individuellement.<\/p>\n\n\n\n

2. Toute pr\u00e9sentation des marchandises figurant dans le catalogue de la boutique en ligne a un caract\u00e8re informatif et le vendeur n\u2019est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces marchandises. <\/p>\n\n\n\n

3. Les informations sur les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019emballage et \u00e0 la livraison des marchandises sont publi\u00e9es dans la boutique en ligne. Les informations sur les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019emballage et \u00e0 la livraison des marchandises indiqu\u00e9es dans la boutique en ligne ne s\u2019appliquent que dans les cas o\u00f9 les marchandises sont livr\u00e9es sur le territoire de la R\u00e9publique tch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n

4. Les \u00e9ventuelles remises sur le prix d\u2019achat des marchandises ne sont pas cumulables entre elles, sauf accord contraire entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

III. Commande et conclusion du contrat de vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Les frais encourus par l\u2019acheteur lors de l\u2019utilisation de moyens de communication \u00e0 distance en lien avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion \u00e0 internet, frais d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques) sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur lui-m\u00eame. Ces frais ne diff\u00e8rent pas du tarif de base.<\/p>\n\n\n\n

2. L\u2019acheteur passe commande des marchandises selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

  • par l\u2019interm\u00e9diaire de son compte client, s\u2019il s\u2019est pr\u00e9alablement inscrit dans la boutique en ligne,<\/li>
  • en remplissant le formulaire de commande sans inscription.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    3. Lors de la passation de la commande, l\u2019acheteur choisit les marchandises, le nombre de pi\u00e8ces, le mode de paiement et le mode de livraison.<\/p>\n\n\n\n

    4. Avant l\u2019envoi de la commande, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier et de modifier les donn\u00e9es qu\u2019il a saisies dans la commande. L\u2019acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton ENVOYER LA COMMANDE<\/strong>. Les donn\u00e9es indiqu\u00e9es dans la commande sont consid\u00e9r\u00e9es comme exactes par le vendeur. La validit\u00e9 de la commande est subordonn\u00e9e au renseignement de toutes les donn\u00e9es obligatoires du formulaire de commande et \u00e0 la confirmation par l\u2019acheteur qu\u2019il a pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    5. Sans d\u00e9lai apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande, le vendeur envoie \u00e0 l\u2019acheteur une confirmation de r\u00e9ception de la commande \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique que l\u2019acheteur a indiqu\u00e9e lors de la commande. Cette confirmation est automatique et n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme la conclusion du contrat. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur du vendeur sont jointes \u00e0 la confirmation. Le contrat de vente n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation de la commande par le vendeur. L\u2019avis d\u2019acceptation de la commande est remis \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019acheteur. \/ Sans d\u00e9lai apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande, le vendeur envoie \u00e0 l\u2019acheteur une confirmation de r\u00e9ception de la commande \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique que l\u2019acheteur a indiqu\u00e9e lors de la commande. Cette confirmation est consid\u00e9r\u00e9e comme la conclusion du contrat. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur du vendeur sont jointes \u00e0 la confirmation. Le contrat de vente est conclu par la confirmation de la commande adress\u00e9e par le vendeur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    6. Dans le cas o\u00f9 le vendeur ne peut satisfaire \u00e0 l\u2019une des exigences indiqu\u00e9es dans la commande, il envoie \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 son adresse \u00e9lectronique, une offre modifi\u00e9e. L\u2019offre modifi\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est, dans ce cas, conclu par la confirmation de l\u2019acceptation de cette offre adress\u00e9e par l\u2019acheteur au vendeur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique de ce dernier indiqu\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    7. Toutes les commandes accept\u00e9es par le vendeur sont fermes. L\u2019acheteur peut annuler la commande tant que l\u2019avis d\u2019acceptation de la commande par le vendeur ne lui a pas \u00e9t\u00e9 remis. L\u2019acheteur peut annuler la commande par t\u00e9l\u00e9phone, au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique du vendeur indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    8. En cas d\u2019erreur technique manifeste de la part du vendeur lors de l\u2019indication du prix des marchandises dans la boutique en ligne ou au cours de la commande, le vendeur n\u2019est pas tenu de livrer les marchandises \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 ce prix de toute \u00e9vidence erron\u00e9, m\u00eame si une confirmation automatique de r\u00e9ception de la commande a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le vendeur informe l\u2019acheteur de l\u2019erreur sans retard injustifi\u00e9 et lui envoie, \u00e0 son adresse \u00e9lectronique, une offre modifi\u00e9e. L\u2019offre modifi\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est, dans ce cas, conclu par la confirmation d\u2019acceptation adress\u00e9e par l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    IV. Compte client<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    1. Sur la base de son inscription effectu\u00e9e dans la boutique en ligne, l\u2019acheteur peut acc\u00e9der \u00e0 son compte client. L\u2019acheteur peut passer commande de marchandises \u00e0 partir de son compte client. L\u2019acheteur peut \u00e9galement commander des marchandises sans inscription.<\/p>\n\n\n\n

    2. Lors de l\u2019inscription au compte client et lors de la commande de marchandises, l\u2019acheteur est tenu d\u2019indiquer toutes les donn\u00e9es de mani\u00e8re exacte et v\u00e9ridique. L\u2019acheteur est tenu de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le compte utilisateur \u00e0 chaque modification de celles-ci. Les donn\u00e9es indiqu\u00e9es par l\u2019acheteur dans le compte client et lors de la commande de marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme exactes par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    3. L\u2019acc\u00e8s au compte client est prot\u00e9g\u00e9 par un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe. L\u2019acheteur est tenu de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte client. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019utilisation abusive du compte client par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

    4. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 des tiers d\u2019utiliser le compte client.<\/p>\n\n\n\n

    5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment lorsque l\u2019acheteur n\u2019utilise plus son compte utilisateur depuis une p\u00e9riode prolong\u00e9e ou lorsque l\u2019acheteur manque \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du contrat de vente et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    6. L\u2019acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas \u00eatre accessible en permanence, notamment en raison de la maintenance n\u00e9cessaire des \u00e9quipements mat\u00e9riels et logiciels du vendeur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la maintenance n\u00e9cessaire des \u00e9quipements mat\u00e9riels et logiciels de tiers.<\/p>\n\n\n\n

    V. Conditions de paiement et livraison des marchandises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    1. L\u2019acheteur peut r\u00e9gler le prix des marchandises et les \u00e9ventuels frais li\u00e9s \u00e0 la livraison des marchandises en vertu du contrat de vente selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    • sans num\u00e9raire, par virement sur le compte bancaire du vendeur n\u00b0 1017437043\/3030<\/strong>, tenu aupr\u00e8s de Airbank.<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

      2. En m\u00eame temps que le prix d\u2019achat, l\u2019acheteur est tenu de payer au vendeur les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019emballage et \u00e0 la livraison des marchandises, au montant convenu. Sauf mention expresse contraire ci-apr\u00e8s, le prix d\u2019achat s\u2019entend ci-apr\u00e8s comme incluant \u00e9galement les frais li\u00e9s \u00e0 la livraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

      3. En cas de paiement en esp\u00e8ces, le prix d\u2019achat est exigible \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises. En cas de paiement sans num\u00e9raire, le prix d\u2019achat est exigible dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n

      4. En cas de paiement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une passerelle de paiement, l\u2019acheteur proc\u00e8de conform\u00e9ment aux instructions du prestataire de paiements \u00e9lectroniques concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      5. En cas de paiement sans num\u00e9raire, l\u2019obligation de l\u2019acheteur de payer le prix d\u2019achat est remplie au moment o\u00f9 le montant correspondant est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

      6. Le vendeur n\u2019exige de l\u2019acheteur aucun acompte ni aucun autre paiement similaire \u00e0 l\u2019avance. Le paiement du prix d\u2019achat avant l\u2019exp\u00e9dition des marchandises ne constitue pas un acompte.<\/p>\n\n\n\n

      7. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi tch\u00e8que sur l\u2019enregistrement des recettes, le vendeur est tenu de d\u00e9livrer un ticket de caisse \u00e0 l\u2019acheteur. Il est \u00e9galement tenu d\u2019enregistrer en ligne la recette per\u00e7ue aupr\u00e8s de l\u2019administrateur de l\u2019imp\u00f4t et, en cas de panne technique, au plus tard dans un d\u00e9lai de 48 heures<\/p>\n\n\n\n

      8. Les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

      • \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur dans la commande<\/li>
      • \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur dans la commande,<\/li>
      • par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un point de retrait des colis, \u00e0 l\u2019adresse du point de retrait d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019acheteur,<\/li>
      • par retrait en personne dans l\u2019\u00e9tablissement du vendeur<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        9. Le choix du mode de livraison s\u2019effectue au cours de la commande des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

        10. Les frais de livraison des marchandises, en fonction du mode d\u2019exp\u00e9dition et de r\u00e9ception des marchandises, sont indiqu\u00e9s dans la commande de l\u2019acheteur et dans la confirmation de la commande par le vendeur. Lorsque le mode de transport est convenu sur la base d\u2019une demande particuli\u00e8re de l\u2019acheteur, l\u2019acheteur supporte le risque et les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ce mode de transport.<\/p>\n\n\n\n

        11. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les marchandises au lieu indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur dans la commande, l\u2019acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de la livraison. Lorsque, pour des raisons imputables \u00e0 l\u2019acheteur, il est n\u00e9cessaire de livrer les marchandises \u00e0 plusieurs reprises ou d\u2019une mani\u00e8re autre que celle indiqu\u00e9e dans la commande, l\u2019acheteur est tenu de payer les frais li\u00e9s \u00e0 la livraison r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des marchandises ou, selon le cas, les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019autre mode de livraison.<\/p>\n\n\n\n

        12. Lors de la r\u00e9ception des marchandises aupr\u00e8s du transporteur, l\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des emballages des marchandises et, en cas de d\u00e9faut quelconque, de le signaler sans d\u00e9lai au transporteur. S\u2019il constate une d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019emballage t\u00e9moignant d\u2019une intrusion non autoris\u00e9e dans l\u2019envoi, l\u2019acheteur n\u2019est pas tenu de r\u00e9ceptionner l\u2019envoi aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n\n\n\n

        13. Le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l\u2019acheteur un document fiscal \u2013 une facture. Le document fiscal est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019acheteur.\/Le document fiscal est joint aux marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        14. L\u2019acheteur acquiert le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises par le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix d\u2019achat des marchandises, frais de livraison compris, mais au plus t\u00f4t \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises. La responsabilit\u00e9 de la perte fortuite, de l\u2019endommagement ou de la disparition des marchandises est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur au moment de la r\u00e9ception des marchandises ou au moment o\u00f9 l\u2019acheteur \u00e9tait tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises, mais ne l\u2019a pas fait, en violation du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n

        VI. R\u00e9tractation du contrat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        1. L\u2019acheteur qui a conclu le contrat de vente en dehors de son activit\u00e9 professionnelle, en qualit\u00e9 de consommateur, a le droit de se r\u00e9tracter du contrat de vente. Cela ne s\u2019applique pas aux entit\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

        2. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours<\/p>\n\n\n\n

        • \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception des marchandises,<\/li>
        • \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re livraison de marchandises, si le contrat a pour objet plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties<\/li>
        • \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la premi\u00e8re livraison de marchandises, si le contrat a pour objet une livraison r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de marchandises.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          3. L\u2019acheteur ne peut notamment pas se r\u00e9tracter du contrat de vente : <\/p>\n\n\n\n

          • de fourniture de services, si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s avec son accord pr\u00e9alable expr\u00e8s avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et si le vendeur a inform\u00e9 l\u2019acheteur, avant la conclusion du contrat, qu\u2019il ne dispose pas, dans ce cas, du droit de r\u00e9tractation,<\/li>
          • portant sur la fourniture de marchandises ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation,<\/li>
          • portant sur la livraison de boissons alcoolis\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre livr\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trente jours et dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur,<\/li>
          • portant sur la fourniture de marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es selon les souhaits de l\u2019acheteur ou pour sa personne,<\/li>
          • de fourniture de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement, ainsi que de marchandises qui, apr\u00e8s leur livraison, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9versible avec d\u2019autres marchandises,<\/li>
          • de fourniture de marchandises sous emballage scell\u00e9 que l\u2019acheteur a retir\u00e9es de leur emballage et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne,<\/li>
          • de fourniture d\u2019un enregistrement audio ou vid\u00e9o ou d\u2019un programme informatique, s\u2019il en a endommag\u00e9 l\u2019emballage d\u2019origine,<\/li>
          • de fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines,<\/li>
          • de fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique, s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fourni sur un support mat\u00e9riel et a \u00e9t\u00e9 fourni avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s de l\u2019acheteur avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et si le vendeur a inform\u00e9 l\u2019acheteur, avant la conclusion du contrat, qu\u2019il ne dispose pas, dans ce cas, du droit de r\u00e9tractation,<\/li>
          • dans les autres cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1837 du code civil.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            4. Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, l\u2019acheteur doit envoyer la d\u00e9claration de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

            5. Pour se r\u00e9tracter du contrat de vente, l\u2019acheteur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation fourni par le vendeur. L\u2019acheteur envoie la r\u00e9tractation du contrat de vente \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique ou \u00e0 l\u2019adresse de correspondance du vendeur indiqu\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le vendeur confirme sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019acheteur la r\u00e9ception du formulaire.<\/p>\n\n\n\n

            6. L\u2019acheteur qui s\u2019est r\u00e9tract\u00e9 du contrat est tenu de restituer les marchandises au vendeur dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9tractation du contrat. L\u2019acheteur supporte les frais li\u00e9s au renvoi des marchandises au vendeur, y compris lorsque les marchandises ne peuvent, de par leur nature, \u00eatre renvoy\u00e9es par la voie postale habituelle.<\/p>\n\n\n\n

            7. Si l\u2019acheteur se r\u00e9tracte du contrat, le vendeur lui rembourse sans d\u00e9lai, et au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9tractation du contrat, toutes les sommes qu\u2019il a re\u00e7ues de lui, frais de livraison compris, et ce par le m\u00eame moyen. Le vendeur ne rembourse \u00e0 l\u2019acheteur les sommes re\u00e7ues par un autre moyen que si l\u2019acheteur y consent et s\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas de frais suppl\u00e9mentaires pour lui.<\/p>\n\n\n\n

            8. Si l\u2019acheteur a choisi un mode de livraison des marchandises autre que le mode le moins co\u00fbteux propos\u00e9 par le vendeur, le vendeur rembourse \u00e0 l\u2019acheteur les frais de livraison des marchandises \u00e0 hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins co\u00fbteux propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            9. Si l\u2019acheteur se r\u00e9tracte du contrat de vente, le vendeur n\u2019est pas tenu de rembourser \u00e0 l\u2019acheteur les sommes re\u00e7ues avant que l\u2019acheteur ne lui ait remis les marchandises ou n\u2019ait prouv\u00e9 qu\u2019il les a exp\u00e9di\u00e9es au vendeur.<\/p>\n\n\n\n

            10. L\u2019acheteur doit restituer les marchandises au vendeur non endommag\u00e9es, non us\u00e9es et non souill\u00e9es et, si possible, dans leur emballage d\u2019origine. Le vendeur est en droit de compenser unilat\u00e9ralement sa cr\u00e9ance en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 aux marchandises avec la cr\u00e9ance de l\u2019acheteur en remboursement du prix d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

            11. Le vendeur est en droit de se retirer du contrat de vente en raison de l\u2019\u00e9puisement des stocks, de l\u2019indisponibilit\u00e9 des marchandises, ou lorsque le fabricant, l\u2019importateur ou le fournisseur des marchandises a interrompu la fabrication ou l\u2019importation des marchandises. Le vendeur en informe sans d\u00e9lai l\u2019acheteur par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e dans la commande et rembourse, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la notification du retrait du contrat de vente, toutes les sommes qu\u2019il a re\u00e7ues de lui en vertu du contrat, frais de livraison compris, et ce par le m\u00eame moyen ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le moyen indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

            12. Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas au contenu num\u00e9rique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fourni sur un support physique, c\u2019est-\u00e0-dire aux livres num\u00e9riques et aux livres audio au format mp3 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            VII. Droits d\u00e9coulant d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            1. Le vendeur r\u00e9pond envers l\u2019acheteur de ce que les marchandises sont exemptes de d\u00e9fauts lors de leur r\u00e9ception. En particulier, le vendeur r\u00e9pond envers l\u2019acheteur de ce que, au moment o\u00f9 l\u2019acheteur a r\u00e9ceptionn\u00e9 les marchandises :<\/p>\n\n\n\n

            • les marchandises pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques convenues entre les parties et, \u00e0 d\u00e9faut de convention, les caract\u00e9ristiques que le vendeur ou le fabricant a d\u00e9crites ou que l\u2019acheteur attendait eu \u00e9gard \u00e0 la nature des marchandises et sur la base de la publicit\u00e9 faite par eux,<\/li>
            • les marchandises conviennent \u00e0 l\u2019usage que le vendeur indique pour leur utilisation ou auquel des marchandises de ce type sont habituellement destin\u00e9es,<\/li>
            • les marchandises correspondent, par leur qualit\u00e9 ou leur ex\u00e9cution, \u00e0 l\u2019\u00e9chantillon ou au mod\u00e8le convenu, si la qualit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s un \u00e9chantillon ou un mod\u00e8le convenu,<\/li>
            • les marchandises sont dans la quantit\u00e9, la mesure ou le poids correspondants et<\/li>
            • les marchandises satisfont aux exigences de la r\u00e9glementation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              2. Si un d\u00e9faut se manifeste dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises par l\u2019acheteur, les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9fectueuses d\u00e8s leur r\u00e9ception. L\u2019acheteur est en droit de faire valoir le droit d\u00e9coulant d\u2019un d\u00e9faut qui appara\u00eet sur un bien de consommation dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. La pr\u00e9sente disposition ne s\u2019applique pas, pour les marchandises vendues \u00e0 un prix inf\u00e9rieur, au d\u00e9faut pour lequel le prix inf\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 l\u2019usure des marchandises caus\u00e9e par leur utilisation habituelle, pour les marchandises d\u2019occasion, au d\u00e9faut correspondant au degr\u00e9 d\u2019utilisation ou d\u2019usure que pr\u00e9sentaient les marchandises lors de leur r\u00e9ception par l\u2019acheteur, ou si cela r\u00e9sulte de la nature des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

              3. En cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut, l\u2019acheteur peut pr\u00e9senter une r\u00e9clamation au vendeur et demander :<\/p>\n\n\n\n

              • l\u2019\u00e9change contre des marchandises neuves,<\/li>
              • la r\u00e9paration des marchandises,<\/li>
              • une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix d\u2019achat,<\/li>
              • \u00e0 se retirer du contrat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                4. L\u2019acheteur a le droit de se retirer du contrat,<\/p>\n\n\n\n

                • si les marchandises pr\u00e9sentent un d\u00e9faut substantiel,<\/li>
                • s\u2019il ne peut pas utiliser correctement la chose en raison de l\u2019apparition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9fauts apr\u00e8s r\u00e9paration,<\/li>
                • en cas de d\u00e9fauts multiples des marchandises.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  5. Le vendeur est tenu de recevoir la r\u00e9clamation dans tout \u00e9tablissement o\u00f9 la r\u00e9ception d\u2019une r\u00e9clamation est possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement \u00e0 son si\u00e8ge ou \u00e0 son lieu d\u2019activit\u00e9. Le vendeur est tenu de d\u00e9livrer \u00e0 l\u2019acheteur une confirmation \u00e9crite indiquant la date \u00e0 laquelle l\u2019acheteur a fait valoir son droit, le contenu de la r\u00e9clamation et le mode de traitement de la r\u00e9clamation demand\u00e9 par l\u2019acheteur, ainsi qu\u2019une confirmation de la date et du mode de traitement de la r\u00e9clamation, y compris une confirmation de la r\u00e9alisation de la r\u00e9paration et de sa dur\u00e9e, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une motivation \u00e9crite du rejet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

                  6. Le vendeur ou le collaborateur qu\u2019il a mandat\u00e9 statue sur la r\u00e9clamation imm\u00e9diatement et, dans les cas complexes, dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables. Ce d\u00e9lai ne comprend pas le temps n\u00e9cessaire, en fonction du type de produit ou de service, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du d\u00e9faut par un sp\u00e9cialiste. La r\u00e9clamation, y compris l\u2019\u00e9limination du d\u00e9faut, doit \u00eatre trait\u00e9e sans d\u00e9lai, au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter du jour de l\u2019introduction de la r\u00e9clamation, sauf si le vendeur et l\u2019acheteur conviennent d\u2019un d\u00e9lai plus long. L\u2019expiration de ce d\u00e9lai sans r\u00e9sultat est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation substantielle du contrat et l\u2019acheteur a le droit de se retirer du contrat de vente. Est consid\u00e9r\u00e9 comme le moment de l\u2019introduction de la r\u00e9clamation le moment o\u00f9 la manifestation de volont\u00e9 de l\u2019acheteur (l\u2019exercice du droit d\u00e9coulant d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse) parvient au vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                  7. Le vendeur informe l\u2019acheteur par \u00e9crit du r\u00e9sultat de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

                  8. L\u2019acheteur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit d\u00e9coulant d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse s\u2019il savait, avant la r\u00e9ception de la chose, que celle-ci pr\u00e9sentait un d\u00e9faut, ou s\u2019il a lui-m\u00eame caus\u00e9 le d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

                  9. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, l\u2019acheteur a droit au remboursement des frais utilement engag\u00e9s en lien avec l\u2019introduction de la r\u00e9clamation. L\u2019acheteur peut faire valoir ce droit aupr\u00e8s du vendeur dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n\n\n\n

                  10. Le choix du mode de r\u00e9clamation appartient \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

                  11. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits d\u00e9coulant d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse sont r\u00e9gis par les articles 1914 \u00e0 1925, 2099 \u00e0 2117 et 2161 \u00e0 2174 du code civil et par la loi tch\u00e8que n\u00b0 634\/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

                  12. Les autres droits et obligations des parties li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 du vendeur pour les d\u00e9fauts sont r\u00e9gis par la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                  VIII. Notifications<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  1. Les parties contractantes peuvent se notifier mutuellement toute correspondance \u00e9crite par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

                  2. L\u2019acheteur adresse sa correspondance au vendeur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le vendeur adresse sa correspondance \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e dans son compte client ou dans la commande.<\/p>\n\n\n\n

                  XI. R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  1. L\u2019Inspection tch\u00e8que du commerce (\u010cesk\u00e1 obchodn\u00ed inspekce), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u0160t\u011bp\u00e1nsk\u00e1 567\/15, 120 00 Praha 2, I\u010c : 000 20 869, adresse internet : https:\/\/adr.coi.cz\/cs, est comp\u00e9tente pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation d\u00e9coulant du contrat de vente. La plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges, accessible \u00e0 l\u2019adresse internet http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr, peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le r\u00e8glement des litiges entre le vendeur et l\u2019acheteur d\u00e9coulant du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n

                  2. Le Centre europ\u00e9en des consommateurs R\u00e9publique tch\u00e8que, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u0160t\u011bp\u00e1nsk\u00e1 567\/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http:\/\/www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2006\/2004 et la directive 2009\/22\/CE (r\u00e8glement relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation).<\/p>\n\n\n\n

                  3. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 vendre des marchandises en vertu d\u2019une licence commerciale. Le contr\u00f4le des licences commerciales est exerc\u00e9, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, par l\u2019office des licences commerciales comp\u00e9tent. L\u2019Inspection tch\u00e8que du commerce exerce, dans les limites d\u00e9finies, notamment la surveillance du respect de la loi n\u00b0 634\/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

                  X. Dispositions finales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  1. Toutes les stipulations convenues entre le vendeur et l\u2019acheteur sont r\u00e9gies par l\u2019ordre juridique de la R\u00e9publique tch\u00e8que. Si la relation fond\u00e9e sur le contrat de vente comporte un \u00e9l\u00e9ment international, les parties conviennent que cette relation est r\u00e9gie par le droit de la R\u00e9publique tch\u00e8que. Les droits du consommateur d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale n\u2019en sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                  2. Le vendeur n\u2019est li\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acheteur, par aucun code de conduite au sens de l\u2019article 1826, paragraphe 1, lettre e), du code civil.<\/p>\n\n\n\n

                  3. Tous les droits relatifs au site internet du vendeur, notamment les droits d\u2019auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphismes, les marques, le logo et les autres contenus et \u00e9l\u00e9ments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, de modifier ou d\u2019utiliser de toute autre mani\u00e8re le site internet ou une partie de celui-ci sans le consentement du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                  4. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs r\u00e9sultant d\u2019interventions de tiers dans la boutique en ligne ou d\u2019une utilisation de celle-ci contraire \u00e0 sa destination. Lors de l\u2019utilisation de la boutique en ligne, l\u2019acheteur ne doit pas recourir \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s susceptibles d\u2019avoir une incidence n\u00e9gative sur son fonctionnement et ne doit exercer aucune activit\u00e9 susceptible de lui permettre, ou de permettre \u00e0 des tiers, d\u2019intervenir sans autorisation dans les logiciels ou les autres composants constituant la boutique en ligne ou de les utiliser sans autorisation, ni utiliser la boutique en ligne, ses parties ou ses logiciels d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 sa destination ou \u00e0 sa finalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  5. L\u2019acheteur assume par les pr\u00e9sentes le risque de changement de circonstances au sens de l\u2019article 1765, paragraphe 2, du code civil.<\/p>\n\n\n\n

                  6. Le contrat de vente, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales, est archiv\u00e9 par le vendeur sous forme \u00e9lectronique et n\u2019est pas accessible.<\/p>\n\n\n\n

                  7. Le vendeur peut modifier ou compl\u00e9ter le texte des conditions g\u00e9n\u00e9rales. La pr\u00e9sente disposition est sans pr\u00e9judice des droits et obligations n\u00e9s pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la version pr\u00e9c\u00e9dente des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

                  8. Le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation est annex\u00e9 aux conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

                  Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur le 2 ao\u00fbt 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  I. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) sont \u00e9tablies conform\u00e9ment aux articles 1751 et suivants de la loi tch\u00e8que n\u00b0 89\/2012 Rec., code civil (ci-apr\u00e8s le \u00ab code civil \u00bb) Nom de la boutique en ligne : LOUDAVYMKROKEM.CZ Exploitant : Luk\u00e1\u0161 Kone\u010dn\u00fdSi\u00e8ge\/Domicile : Velk\u00e9 n\u00e1m\u011bst\u00ed 27\/19, P\u00edsek, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","rank_math_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Loudav\u00fdm krokem","rank_math_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la boutique en ligne LOUDAVYMKROKEM.CZ : commande, paiement, livraison, r\u00e9tractation et droits en cas de d\u00e9faut.","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_seo_score":""},"class_list":["post-469906","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"featured_image_src":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/469906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=469906"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/469906\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":469907,"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/469906\/revisions\/469907"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loudavymkrokem.cz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=469906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}